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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:125

CJUE

6 mars 2014

6 mars 2014

#Rinvio pregiudiziale – Fiscalità – IVA – Direttiva 2006/112/CE – Articolo 17, paragrafo 2, lettera f) – Condizione relativa alla rispedizione di un bene a destinazione dello Stato membro a partire dal

Source officielle

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CA

1ère chambre

64c35c5ef01612d969deff6b

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

MERCEDES BENZ FRANCE Grosse délivrée le 27/07/2023 à Me Philippe PERICCHI à Me Emmanuelle VAJOU à Me Nathalie DE ROECK COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990500

Admin. suprême

27 août 2013

27 août 2013

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mercedes-Benz France, dont le siège social est Parc de Rocquencourt à Rocquencourt (

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c49ce9cdc6046d47fa95a6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Antoine BENDA, Président, et Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience. LE PRESIDENT M. Antoine BENDA LA GREFFIERE D'AUDIENCE, Mme Valérie GAUTIER Signé électroniquement par M.

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f7620

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Multi-Bennes service, dont le siège social est ..., en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635152a2ead9ed860b6f55

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

Sur le périmètre d'appréciation des difficultés économiques, la société ND BENNES indique être l'unique filiale du groupe NORBERT DENTRESSANGLE spécialisé dans l'activité « bennes » et que l'effectivité

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596db1d2b47a9d8cc0ee8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0791 DÉFENDEUR Monsieur [S] [T] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société de droit allemand Mercedes-Benz Group AG (anciennement dénommée Daimler AG) est la société de tête du groupe automobile allemand Mercedes-Benz qui développe, produit et vend des voitures pour

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:108

CJUE

1 mars 2012

1 mars 2012

#Sesta direttiva IVA — Articoli 6, paragrafo 2, primo comma, lettere a) e b), 11, parte A, paragrafo 1, lettera c), e 17, paragrafo 2 — Parte di un bene d’investimento a destinazione aziendale — Uso temporaneo

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa62

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

X... était le gérant, a souscrit auprès de la société Mercédes Benz financement (la société Mercédes) deux contrats de crédit-bail relatifs à deux véhicules, le gérant donnant sa caution solidaire en garantie

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab2fe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] aurait effectué des réparations sur une benne agricole, et que pour une raison inexpliquée, la benne qui était en position inclinée est retombée, alors que M.

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CC

soc

6079b2139ba5988459c55932

Cassation

13 mai 1975

13 mai 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE OLMETTA, OUVRIER EMPLOYE PAR LA SOCIETE BENNES MARREL, DE

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CC

soc

6079b12f9ba5988459c515cc

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1re chambre A, 10 juin 1986), que la Régie nationale des usines Renault, qui détenait 51 % des actions de la société Renix Electronique - devenue la société Bendix

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CC

civ1

613722b2cd58014677400471

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Josyane Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la société Solovam - Mercedes-Benz

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10419

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

1°/ à la société Como [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], et ayant un établissement Garage de Como, [Adresse 2], anciennement dénommée société Etoile rive Est, 2°/ à la société Mercedes-Benz

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TJ

Référé président

67f96e050ea89248182a9bb5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MERCEDES-BENZ FRANCE S.A.S.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310315

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

X..., de sorte que les bennes étanches mises en place n'avaient pas permis de satisfaire aux prescriptions de l'ordonnance frappée d'appel ; Que, dès lors, en relevant, pour infirmer ladite ordonnance

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CC

comm

6137238ecd5801467740b56f

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercedes Benz France, société anonyme

Source officielle
CC

civ1

613723d1cd5801467740e8f4

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

société anonyme dont le siège social est La ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile), au profit : 1 / de l'association LVT Ile de Berder

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TA

6ème Chambre

DTA_2204179_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A B, représenté par Me Bender, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le maire de Colmar a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la ville

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