Dans ce cadre, le juge d'instruction a ordonné une expertise balistique, une expertise aux fins de recherches de traces papillaires sur les enveloppes des pains contenant de la cocaïne et quatre expertises

UNE MARGE DE SECURITE DE 1 METRE SEPARANT L'EXTREMITE DE LA FLECHE DE LA LIGNE ELECTRIQUE ET QUE PERSONNE N'AVAIT EU CONSCIENCE DE LA POSSIBILITE D'UNE REDUCTION DE CETTE MARGE DE SECURITE DU FAIT DU BALLANT

Formule exécutoire aux avocats le : 10.05.2022 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ LE DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Benoît PETY, Président de chambre, assisté de Sophie BALESTRE

représenté par Me Stéphanie KOLMER-IENNY de la SELARL MELKOR, avocat au barreau de REIMS LE VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Benoît PETY, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE

avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27 demanderesse à l’opposition NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST

MALBLANC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIMEE S.A. [2] LE DOUZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE

CHAMPAGNE ARDENNES, représentant : Me Laurent POUGUET, avocat au barreau de l'AUBE LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE

de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : Madame [E] [O] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS

présence de chariots et de plaques métalliques sur le quai, de nature à entraver le passage de voyageurs, n'est pas démontrée, et que Mlle X... a commis la très grave imprudence de poser le pied sur le ballast

..., ne fait état d'aucune blessure, d'aucune trace et ne mentionne aucune incapacité totale de travail ; que ce document constate, 24 heures après les faits, "un état de choc psychologique avec balbutiement

[M] [H] Représentant : Me Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant M.

3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Adeline BALESTIE

3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Adeline BALESTIE

ALGERIE) (27000) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Adeline BALESTIE

Localité 2] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Adeline BALESTIE

[Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, assisté de Maître Adeline BALESTIE

4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Adeline BALESTIE

Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par communication téléphonique, assisté de Maître Adeline BALESTIE