Le 31 décembre 2016, le véhicule immatriculé [...] au nom de la société JPL Import a été contrôlé en excès de vitesse, de sorte qu'un avis de contravention a été édité le 10 janvier 2017. 3.

avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Eiffage construction Limousin, et l'avis

l'avis requis par l'article 11 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 septembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement britannique, a émis un avis

; qu'en cas de refus du contrôle médical de communiquer les documents au vu desquels l'avis a été émis, la Caisse, qui n'est pas en mesure de les communiquer à l'employeur, doit être regardée comme placée

; qu'en cas de refus du contrôle médical de communiquer les documents au vu desquels l'avis a été émis, la caisse primaire d'assurance maladie, qui n'est pas en mesure de les communiquer à l'employeur

de mutation à titre onéreux de lots doit indiquer le prix de vente, élément essentiel de celle-ci, et qu'à défaut d'une telle indication, l'avis irrégulier n'a pu faire courir le délai d'opposition ;

de la société de Caution mutuelle des professions immobilières et financières, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, et l'avis

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique

Le 7 octobre 2019, Mme [W] a reçu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, délivré en application de l'article 905 du code de procédure civile. 3.

[K], et l'avis de M.

Le 20 janvier 2015, l'administration des douanes a notifié à la société EDF un procès-verbal d'infraction et émis un avis de paiement d'un montant de 544 921 euros, composé des droits antidumping et de

Boutié, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire Énoncé de la demande d'avis 1.

dernier avis mentionnant les coordonnées de l'administrateur judiciaire. 3.

[V], et l'avis de M.

, pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis et vise donc le montant global de l'impôt, il ne peut être émis un avis de mise en recouvrement pour un seul bien alors qu'un différend

1986 en l'absence des élus CGT et CFDT qui refusèrent de siéger " pour marquer leur solidarité avec le personnel et témoigner de leur réprobation ", Bernard X... ne pouvait pour autant estimer que son avis

Le rapport écrit de Mme Labrousse, conseiller, et l'avis écrit de M. Lemoine, avocat général, ont été mis disposition des parties.