Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    L’article 42 § 1 du code de procédure pénale définit la victime comme toute personne ayant subi un dommage corporel, matériel ou moral du fait de l’infraction.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 112 «   La demande introductive d’instance doit contenir   : (...) 4.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) et d) de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

    Les dispositions du décret royal 557/2011 se lisent comme suit   : Article 1. Entrée par les postes autorisés «   1.

Or l’article 217 § 1 du code d’exécution des peines ne précise pas de tels critères. 35.

  584 du code judiciaire.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

    L’article 132-9 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er mars 1994, se lit comme suit   : Article 132-9 «   Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour

Les motifs de ladite ordonnance se lisaient comme suit   : «   La présente procédure est [faite] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP.

  » Les dispositions pertinentes de la loi Pinto (loi n o 89 de 2001) se lisent comme suit   : Article 2 (Droit à une satisfaction équitable) «   1.

    Le 2 juillet 2008, le requérant fut inculpé du chef d’abus sexuel sur mineur sur le fondement de l’article 103 §§ 1 et 4 du code pénal (CP). 7.

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

Comme le permet l'article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

Ils se réfèrent à cet égard aux articles 575 et 705 du code civil turc.

âgés de quatorze à seize ans (article 80 § 1 (3) combiné avec l'article 80 § 2 et l'article 81 § 3). 57.

au moyen, lequel doit, en conséquence, être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

174 et 176 b) du code pénal). 48.

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.