des infractions de droit commun prévues par l'article 416 du Code pénal italien "associazione per delinquere", correspondant à l'association de malfaiteurs prévue par l'article 265 du Code pénal français

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

XII R du plan d'urbanisme directeur de prévoir autour des bâtiments un espace suffisant pour l'entretien des bâtiments et le passage des véhicules d'incendie n'est applicable que si plusieurs bâtiments

L 133-4 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 5 du chapitre 2 du titre XIV de la NGAP ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce

408 du Code pénal, 1915 et 1347 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

La Colle 83570 Cotignac, pièce n° 34 ; que la SCI Napier a acquis le 23/12/1999 une parcelle de terrain sise lieudit "La Colle" sur laquelle se trouve édifiée une maison d'habitation, pièce n° 35 ; qu'à

L'article XII dudit contrat stipulait notamment qu'à l'expiration du bail "toutes constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

du 8 février 1957, XIV du règlement intérieur type annexé à celle-ci et L. 3141-5 du code du travail, la cour d'appel, qui a ainsi doté l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 d'

X... une somme à titre d'indemnité de transfert pour changement de métier, et une autre somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que

L. 511-1 alinéa 1 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L. 1411-1 du Code du travail, et L. 144-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L. 3251-3 du Code du travail.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ I.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M.

preuve et violé l'article 1315 du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'affaire réel ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1745 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne des

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.