X...

l'article 1134 du Code civil; 2 ) qu'en validant ledit refus de renouvellement de bail sans indemnité d'éviction nonobstant la contrariété à l'ordre public des motifs invoqués dans cet acte, lequel se

X... avait sollicité des délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et qu'en se bornant à faire application de l'article L. 311-30 du code de la consommation sans répondre au moyen par lequel

Y... a été désigné comme administrateur provisoire de la copropriété ; que par acte du 20 janvier 1999 M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par M.

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime ainsi que Mmes Sonia X..., Sophie X..., Nadia X... et Patricia X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme A... et la Caisse de prévoyance de la SNCF ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1385 du Code civil ;

prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

224-1 et suivants, 311-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2022, [N] [W] veuve [X] épouse [F] a demandé de : 'Vu les articles 544 et 1355 du code civil Vu les articles 696, 699, 700 et le premier

X... a assigné les époux Y... en résolution de la vente d'un lot de copropriété sur le fondement de l'article 1641 du code civil et ces derniers ont appelé en garantie M.

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

de leur mère et ne peuvent donc prétendre bénéficier des dispositions de l'article 19-1 2° du code civil; X...

700 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1383 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 6 A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ET 66 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES, 1 8-1 ET 22 DE LA LOI

Dans le cadre de l’instance RG 25/01050 et par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la Sarl [H] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1219 et 1220 du code civil, de : à titre

56 et 73 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R.11-1, R.232, 2 , du Code de la route