SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499 ET 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

[P], seul défendeur constitué, reconnaissant dans ses écritures avoir été locataire ou colocataire de l'immeuble, il doit dès lors répondre de l'incendie, - il n'invoque plus l'immunité de l'article

X..., - La SOCIETE SAS Y...

[H] [F], Mme [N] [X], M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mars 1975 par le GIE Gifraco; que son contrat de travail a été repris en application de l'article L. 122-12 du Code du travail par

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appelante, se fondant sur les conclusions du docteur B..., deuxième expert désigné en référé qui a évalué à 17 pour cent son taux d'IPP alors

A..., les a assignés en partage et licitation de cet immeuble, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes ; Attendu qu'après

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

X... a assigné les époux Y... en résolution de la vente d'un lot de copropriété sur le fondement de l'article 1641 du code civil et ces derniers ont appelé en garantie M.

lettre du 17 juillet 1987, et la société à responsabilité limitée La Gondole de Paris n'ayant invoqué comme cause du licenciement du salarié le fait qu'il avait incité les membres de son équipe à quitter

; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 6 / que si l'acceptation

sur le lot n° 17 des étangs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'une cour d'appel qui, évoquant le fond sur contredit

-Condamner en conséquence l'employeur au payement d'une somme de 17. 963,88 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil À tout le moins, Constater le manquement

1219 et 1220 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

légales des ses constatations au regard de l'article 1719 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

de la loi du 17 juillet 1986 et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.