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d’occupation égale au montant du loyer et des charges ; - condamner [I] [K] épouse [Y] et [W] [Y] à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Source officielle

JCP FOND

6789885d428384b762e6bdbd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile Monsieur [W] [H] n’a pas comparu et n'était pas représenté.

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Chambre 01

66335af6c0d3e3fe99cada82

T. Judiciaire

9 avril 2024

[B] [W], mineur représenté par sa mère Mme [D] [XR] dont l’adresse est inconnue défaillant M. [E] [W], en qualité d’héritier de Mme [F] [W] [Adresse 4] [Localité 12] défaillant M.

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1ère chambre

6528df7faaebb88318fda618

Appel

12 octobre 2023

le tribunal judiciaire de Nîmes, afin d'obtenir la condamnation de Maître [W], sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil au paiement des sommes suivantes : 39 550,67 euros au titre des

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1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cd

Appel

20 avril 2023

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] aux entiers dépens, exception faite de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90925

Cassation

29 septembre 2022

[M] [R] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux

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Pôle 4 - Chambre 3

6163f12afb73a9295bca650c

Appel

3 décembre 2009

[W] et Mme [Z] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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1ère ch. - Sect. 7

67097a1e06866c0645d45095

T. Judiciaire

11 octobre 2024

- N° RG 23/02582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] 1ère Chambre Civile Section 7 - Contentieux N° RG 23/02582 - N

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5ème Chambre

695f5ea2cdc6046d47970842

Appel

7 janvier 2026

Mme [V] visait en première instance les articles L 421-3 et R 631-3 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil.

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Réparation Détention

67908ccd1b5a79f7327054cc

Appel

21 janvier 2025

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

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TCOM

Chambre 2-3

69d3588dcdc6046d4746460a

Commerce

2 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 8 143,88 € au titre d'une ordonnance de référé rendue par le TC de Paris le 21 juin 2024.

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1re chambre sociale

6285e1336a1876057df5d35e

Appel

18 mai 2022

[W] de ses prétentions et de le condamner au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00428

Cassation

7 mai 2019

D... et W..., a méconnu l'article 1116 du code civil ; 8°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Bénin faisait valoir que le procès-verbal d'assemblée générale de la société Pierre et finance du

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded71

Appel

18 mars 2020

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

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RETENTIONS

652f78e3b053208318995a39

Appel

10 octobre 2023

N° RG 23/07673 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHOJ Nom du ressortissant : [U] [W] [W] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2023

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Pôle Civil section 3

68f2addae97b8c182997808c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

aux fins de voir juger Madame [K] et Monsieur [W] en qualité de représentants légaux de [S] [W] responsables du fait dommageable ayant causé l’incendie et de ses conséquences.

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Chambre 1-4

6618cef27935f50008be3f2b

Appel

11 avril 2024

1384 alinéa 2 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil, Vu subsidiairement la loi du 5 janvier 1985, Vu également l'article L 121-12 du Code des Assurances et l'article 16 du Code de Procédure Civile

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1ère Chambre

6318350e0876004f131a612c

Appel

6 septembre 2022

[W], Mme [I] [W] et Mme [K] [W] à payer à Mme [H] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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3ème chambre 3ème section

65c3d9e8c432ce7d11a700c6

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l’article 2224 du code civil.