Dominique DUBOIS président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier. 1 A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles

455 du code de procédure civile ; 2° Alors qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de la prescription d'en rapporter la preuve ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable car prescrite l'action

[W] et Mme [U] à payer à M. [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons M.

aux dépens, ainsi qu'à payer à la Sci Le Fonds de Logement intermédiaire la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-2 du code civil, - débouter la société Hoist Finance AB de son appel incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Hoist Finance AB aux dépens

La demanderesse aux pourvois n° W 22-16.598 et X 22-16.599 invoque, à l'appui de son recours, respectivement, un et trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[W] et Mme [Y] épouse [W] la somme de 2.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 22/11695 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5YC N° MINUTE : 1 Assignation du

[E] [L] à régler à Mme [W] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; - condamner M. [E] [L] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

-1 du code de la santé publique.

madame [Q] [O] [P] divorcée [W], Vu les conclusions prises pour Monsieur et Madame [U] déposées et signifiées le 20 septembre 2013, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

R 312-35 du code de la consommation édicte un délai biennal de forclusion pour les actions engagées contre les consommateurs Attendu que l’article 6-2 du contrat de crédit relatif au contentieux reprend

[K] [W] à lui payer la somme de 314 200 euros outre 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, « les dispositions de l'article précédent sont

de l'article 699 du code de procédure civile.

Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de commerce, Requiert qu'il plaise au tribunal, Ordonner l'assignation de M., [W], [N] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.