Le Corre, conseiller référendaire,et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[W] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile  ; Vu la déclaration d'appel de M.

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

1382 du code civil ; - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

déjà été indemnisé par jugement du 20 novembre 2015 au titre du préjudice d'affection et qu'en tout état de cause la demande d'expertise et de versement de provisions serait irrecevable comme nouvelle

titre de dommages et intérêts et de 4500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond Attendu que l’article 321-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

ce, avant sa majorité, afin de pouvoir produire effets sur la nationalité conformément aux exigences de l'article 20-1 de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même

[W], est pris de la violation des articles L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-71 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

1922 à [W] et décédée le 29 septembre 2004 à [W] et ce, depuis plus de trente ans conformément aux dispositions de l'article 2261 (ancien 2229) du Code civil.

1302 du code civil, - 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 10 000€ d’indemnités de procédure, - 7 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] à lui payer 6 000 (six mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [W] aux entiers dépens.

[L] sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

[G] [W] de toutes ses demandes, - Condamner M. [G] [W] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société [Adresse 20] et la société Nil's loisirs productions à payer à Mme [W], venant aux droits de

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

[W] à lui payer la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.