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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2100596_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
mentionnées aux III, IV et V./ () / XI. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011 ".
Source officielleChambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62b6
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 30 août 2019
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient que : - l'amende pour factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445640.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
R.Vc/France
ECLI:CE:ECHR:2016:0707JUD007851414
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Le 22 décembre 2014, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement.
Source officielle2 e chambre civile
69cf60b4cdc6046d47f3d91f
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source officiellePS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
24 avril 2024
Il rappelle également les dispositions de l’article L.2315-39 du code du travail et conteste les interprétations qu’en font les demandeurs, expliquant que par le terme « ou », le code du travail établit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2121585_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616e1644ae135cc4e444c4f3
10 décembre 2014
10 décembre 2014
[R] [V] et celle de 5 000 euros chacun à Messieurs [F] [Y] et [X] [M], au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté Messieurs [R] [V], [X] [M] et [F] [Y] du surplus de leurs demandes
Source officielle5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935108
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Les modalités de répartition de la durée du travail s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L 3121-44 du Code du travail.
Source officielle2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963db
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleChambre sociale
688c4f0829d40d57a3e552ff
31 juillet 2025
31 juillet 2025
prévue par l'article L. 1242-8-1 du code du travail.
Source officielleETRANGERS
64bf67818fb8a9d9693e1770
22 juillet 2023
22 juillet 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux moyens formulés dans la déclaration d'appel et repris à l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04463_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré de ces impositions. 4.
Source officielle21e chambre
633fc3a7e633183e2ee17d3b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner à titre reconventionnel au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
67908996a212a19f662df62a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63b67738a853827c9026d0f7
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Elle demandait 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».
Source officiellePage 36 sur 353