1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

La demande de nullité n'étant par ailleurs fondée que sur l'absence d'aléa et l'absence de cause, il ne peut être utilement invoqué les dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Code civil concernant

Dans ces conditions, le nouvel acquéreur de la parcelle A [Cadastre 20], en l'espèce la Sci Vyga, ne peut exiger le passage que conformément aux articles 682 et 683 du code civil et ne peut invoquer les

[G] et [N] agissant ès qualités de co-liquidateurs de la société CBL Insurance Europe Designated Activity Company demandent au tribunal de : Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article

[C] soit condamné à lui payer une somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [P] [C] aux entiers dépens.

1626 du code civil ».

Selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

1937 du code civil, vu l'article 1147 du code civil, d'infirmer purement et simplement le jugement dont appel, statuant à nouveau, de : - donner acte à la SA MUTEX, venant aux droits de l'UNPMF, de

de l'article L.1232-1 du code du travail.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2021, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[M] ; qu'en se prononçant ainsi sur la compétence, sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de l'affaire, la cour d'appel a violé les articles 86 et 96 du code de procédure

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur

à l'employeur en application de l'article L 6321-1 du code du travail.