Michel F... plus tard remplacé sur sa demande par Maître Bruno C... suivant ordonnance du 24 janvier 2012, n'a visé que l'article 1844-8 du code civil alors que la requête se fondait sur les « articles

, comme il a été dit, de se prononcer sur une éventuelle caducité tenant ici au fait que, comme en dispose l'article 478 du code de procédure civile, 'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé

[U] [A] de toutes ses autres demandes ; - débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS [1] aux éventuels dépens

[U] [T] et Mme [I] [O] veuve [T] la somme de 5.000 euros à chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mmes [J], [F] et [M] [T] aux entiers dépens

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 46 de l'accord d'entreprise TF1 et l'article L. 1234-9 du code du travail.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10530 F Pourvoi n° V 19-26.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[O], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Il ressort de ces énonciations que les allégations de la SA CAN relatives au non-respect par l'appelant des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile ne sont pas fondées, et il convient

O... fonde sa demande indemnitaire à la fois sur l'article 266 du code civil et sur la responsabilité civile dialectal (sic) de droit commun tirée de l'article 1382 du même code.

[Y], Me [K] [U], la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles dont il serait inéquitable de lui laisser la charge, ce, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code./ Elle peut également lui demander des justifications

L'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R.441-13 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction issue du décret 85-1353 en date du 17 décembre 1985, applicable en l'espèce, disposait que le dossier constitué par la caisse primaire

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[G], Mme [S], Mme [A] et la société Fainix demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : ' - interpréter l'énoncé suivant du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2023 :

de l'article L121-12 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise de M.