A termes de l'article R. 843-1 du même code : " I. - Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun

s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

[B] [Z] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1331-1 du même Code.

L. 1245-1 du Code du travail ; que l'article L. 1242-2 du Code du travail prévoit les cas dans lesquels un contrat peut être conclu pour une durée déterminée ; que parmi ces cas se trouve l'accroissement

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de joindre à la déclaration et à ses annexes

Adrien LALLEMENT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

[B] [S], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile La demande de M.

du code de procédure civile.

résultant de l'annulation demandée de la décision du 14 novembre 2019, conformément à l'article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

        Les membres sont élus directement par l'assemblée de l'Ordre, à laquelle se voient convoqués tous les avocats inscrits au tableau (article 450 du code judiciaire).

[G] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - débouter M.

, III et IV du présent article.

, III et IV du présent article.