1733 du Code civil sont fondées sur la présomption que l'incendie qui a éclaté dans une maison est arrivé par la faute des personnes qui l'habitent et auxquelles incombe l'obligation de veiller à sa conservation

L.142-1 du code de procédure civile d’exécution, - sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, - la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

102 et 1319 du Code civil ; Mais attendu, que c'est hors de toute dénaturation que l'arrêt retient que l'acte de signification était destiné non seulement à Mme X..., mais aussi à M.

dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Elle soutient que : - elle est propriétaire des parcelles cadastrées AI n° 102 et n° 100 sises à l'aire de loisirs de Torcy ; la parcelle AI n° 102 comprend une voie de circulation pour desservir le

1134 du code civil, ensemble l'article R. 4624-10 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

L’article 104 § 4 dispose que le recours en cassation n’est pas admissible lorsqu’il se fonde sur les motifs autres que ceux énoncés dans l’article 103, ou sur les motifs que le requérant n’avait pas soulevés

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: La société succombant partiellement, elle sera condamnée aux dépens.

l'article L. 2225-1 du même code.