AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6ab
26 avril 2024
26 avril 2024
] et la caisse de coordination aux assurances sociales de la régie autonome des transports parisiens de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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soc
613722bfcd58014677400f9c
11 décembre 1996
11 décembre 1996
L. 412-11, R. 412-2 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge du fond d'ordonner une mesure d'instruction lorsque les faits articulés, si leur existence était
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