AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
600fee7b6f373323c906c836
20 janvier 2021
20 janvier 2021
de la science ; - au visa des articles R315-1-2, D 315-3 du Code de la sécurité sociale et de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé et notamment sa section 4 et sur le constat
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1ère Chambre D
5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c
18 avril 2019
18 avril 2019
751 et 752 du code de procédure civile et encore de l'article R311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de dire en conséquence irrecevable l'action en intervention forcée contre les concluants
Source officielle