AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9415bbe450008b2cd14
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[B] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties,
Source officiellePage 36 sur 53
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa5d1bc2605de4b4a80
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[L] [B] demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Juger M.
Source officielle