R. 431-4 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnait les articles 3.1, 3.2, 3.3, 4, 5.2 du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie.

de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

R. 431- 5 et R. 431-6 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire ne précise pas, par référence aux destinations et sous-destinations visées aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme alors que les cotes étaient primordiales pour apprécier la conformité du projet à l'article UC7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme n'est pas fondé. 13.

environnement ; - la décision méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme en l’absence de présentation des modalités de raccordement aux réseaux publics ; - la décision méconnaît l’article

Troisièmement, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () " et aux termes de l'article L.

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

R. 431-10 et R. 431-13 du code de l’urbanisme ainsi que l’article UB6 du plan local d’urbanisme opposable.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - le dossier est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-4, R. 431-5, R. 431-8, et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

R. 431-13 et R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ua11 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il autorise la démolition d'un mur de pierre ;

R. 431-16 du code de l'urbanisme.

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

1 du règlement du PPRN et l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire ne comporte aucune indication

Il soutient que : - le dossier de demande est incomplet, en méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-7 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, à défaut de plan de coupe indiquant la hauteur des constructions

des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors que : * l'emprise du projet empiète sur une portion du domaine

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

: a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21

R. 431-24 du code de l'urbanisme. 4.