ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Y... avait fait l'objet de poursuites et d'une condamnation pour destruction involontaire par incendie sur le fondement de l'article alinéa 1 et 3 du code pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

juin 2008 – à chacun des médecins concernés, a violé les articles 2262 et 2277 du code civil dans leur version antérieure à la loi du 17 juin 2008 et 2224 du même code, ensemble l'article 12 du code de

La société Areas dommages, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-11.497 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (1er chambre civile

son caractère libératoire ne peut être utilement invoqué, la cour d'appel a encore violé l'article 1234-20 du code du travail ; 4°/ALORS, enfin, QUE, suivant l'article 1234-20, alinéa 2, du code du travail

CHAUVIN, président Arrêt n° 205 FS-P+B+I Pourvoi n° K 17-11.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[P] de toutes demandes contraires. - débouter M. [D] de sa demande formée au visa de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Vu les articles 421 du code de procédure pénale, 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 : 13.

publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 110-4 ancien du code de commerce, dont elle fixe le terme au 25 mars 2009, soit avant l'assignation qui lui a été délivrée, le 13 juin 2013 ; que la SCP [P] [I] et [G] [D] prétend, au visa de l'article

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code, " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

Mikhail X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° A 17-10.625 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

invoqué par ladite société dans ses conclusions (p. 16 et 17), que ce plan avait donné lieu à un avis favorable du Comité d'établissement de Mantes et que non seulement l'Inspection du travail de Mantes

RG No 17/ 00004 No Minute : Notification par fax et LRAR le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2017

d'un grief " (arrêt attaqué, p. 7, § 3), la cour d'appel a violé l'article 112 du code de procédure civile ; 2°/ que le vice allégué par le demandeur à l'exception de nullité est de forme ou de fond

devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour dire que la P..., M.