1 et 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires, de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et de l'article 7 du décret n°

L’article   29 prévoit que la demande d’internement forcée doit être faite par l’une des personnes ou des autorités habilitées par l’article 47 de la n o 487/2002 au moment où elle se présente à l

, à l’audition de témoins (articles 71 à 86 et 92 du même code), à des confrontations (article 942 du code judiciaire), à des descentes sur les lieux (article 62 du code d’instruction criminelle), à des

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

    L’article   1 de la loi n o   4785 du 9   juillet 1945 se lit comme suit   : «   À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les forêts appartenant à

payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure

Il invoque l’article 5 § 4 et l’article 2 du Protocole n o 7 de la Convention.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

    Le requérant invoque l’article 7 et l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. EN FAIT 3.     Le requérant est né en 1956 et réside à Liège. Il exerce la profession d’avocat.

[O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réservé les dépens ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Il invoque les articles 5 § 3, 6 §§ 1 et 3 c) et 13 de la Convention. 27.

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A cet égard, il dit se référer à l’article 13 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et à l’article 125 de la Constitution.

Lettonie (n o 48321/99, §§ 50-53, CEDH 2003 ‑ X). 4.

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Sur la contestation de régularité des pièces de la procédure de garde-à-vue Aux termes de l'article 800-1 du code de procédure pénale : « Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.