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C/ SUR LA NOTION DE MENACE A L’ORDRE PUBLIC AU REGARD DES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE RETOUR 2008/115/CE Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

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Rétentions

65a8d473e12c85000874af86

Appel

17 janvier 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Chambre des Etrangers

69732448cdc6046d47647482

Appel

22 janvier 2026

SUR CE, En vertu de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

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Pôle 5 - Chambre 2

60336eb2b152d8230c5b0694

Appel

16 juin 2017

L'article L 714-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que 'Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L711-4 ;toutefois son action n'est pas recevable

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Rétention Administrative

69614889cdc6046d47c53a5f

Appel

8 janvier 2026

ou vient de se commettre.

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Chambre Etrangers/HSC

66ac76aea9cfa399a90d1fd9

Appel

1 août 2024

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17b068b3c6ac4853d492

Appel

10 avril 2019

L751-1 à 752-3 du code de la consommation, L313-6 du code monétaire et financier).

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Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf62

Appel

20 octobre 2025

Sur la contestation de la bonne foi du débiteur En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est

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Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25d8

Appel

18 juillet 2022

Le PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE et une insuffisance de motivation au sens de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié en faisant valoir à cet égard qu'il

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Pôle 4 - Chambre 5

60322019691c0457632615ea

Appel

11 avril 2018

de l'Yonne la somme de 5.000 € au titre de l'article L76l-1 du code de justice administrative, Article 4- la société PINGAT garantira la société CEGELEC à hauteur d'un tiers des sommes à sa charge par

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3ème Chambre Commerciale

60368525d641e62874312ddf

Appel

13 octobre 2015

- Condamner la société KERFOOD au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, outre 4 000 € au titre de la procédure

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

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Contentieux civil Annexe

69e14c9ecdc6046d477f1bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

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CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360aa1d7564000872de03

Appel

25 janvier 2024

II/ Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne

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JLD

686c138cdd7001754d61c81d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours

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1ère CHAMBRE CIVILE

J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE

6167c7d41ec8edc639ed4808

Appel

12 octobre 2021

La cour de cassation a confirmé cette analyse en disant que : 'il résulte de l'application combinée des articles L712-2 et L721-7.4°du code de la propriété intellectuelle qu'est une caractéristique du

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Chambre Etrangers/HSC

68f864f55d3e42c22e13b987

Appel

21 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/477 N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFII JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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3ème Chambre Commerciale

659e49b355379800088473cb

Appel

9 janvier 2024

du 31 décembre 1971, L.331-1-3, L.512-7, L.615-7, L.623-28, 713-2, L.716-4-10, L.722-6 et R.714-4 du code de la propriété intellectuelle, L.233-3 du code de commerce, 1343-5 et suivants du code civil

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Chambre Etrangers/HSC

6788a09aa1dbfbd5d79cd5b4

Appel

15 janvier 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/15 N° RG 25/00026 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRQ2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

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Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 4 août 2023, Mme [C] et la société CHANGE TON FUTUR, intimées, demandent à la cour de : Vu l'article 789 du code de procédure civile Vu l'article 835

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