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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
64eedccdbb2c32d969d353dd
7 août 2023
7 août 2023
L 572-1 du CESEDA et non l'article L 744-17 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e2
20 août 2020
20 août 2020
D... devant le tribunal de commerce d'Orléans, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil afin de voir reconnaître la commission d'actes de concurrence déloyale à son préjudice et d'obtenir
Source officielleRétentions
642e75828b510604f5bc1cf5
4 avril 2023
4 avril 2023
Les myens de nullité seront nc rejetés SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6865750b72b7e1b6bf1d55bd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur ce, En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleJuge Libertés Détention
6978160dcdc6046d47d1363f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
679336b5cc9763289b72514e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Je suis partie de palestine à l'âge de 6 ans. Après je suis allé en Belgique.
Source officielleJuge libertés & détention
697b8791cdc6046d47229161
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L612-3 8° du CESEDA peut néanmoins et légitimement être considéré par l’autorité préfectorale comme insuffisante pour accorder à l’étranger une assignation à résidence sur le fondement des articles précités
Source officielleRétentions
65a0ef8c5bbe450008b2cfd1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre 4 SB
62760c5e593736057d78a960
5 mai 2022
5 mai 2022
Devant la cour, Mme [X] revendique le bénéfice des dispositions des articles L712-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et des articles 4 et 6 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f51e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePPP Contentieux général
697f21a2cdc6046d47808aa8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
CREATIS est forclose en application de l'article R312-35 du code de la consommation en ce que le délai biennal a commencé à courir à compter du 31 mars 2022.
Source officielleRétentions
65449d63c71a6a83181c8e78
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRETENTIONS
69737680cdc6046d476b6386
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIVATION -sur l'appel : L'appel de [K] [F] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleRétentions
6780bad7f25437b69df75ac4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du 6 janvier 2025 également.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleRETENTIONS
6970b573cdc6046d4719fe2f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [K] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353d3
5 août 2023
5 août 2023
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête de Monsieur le préfet Aux termes de l'article L 552-9 du CESEDA l'ordonnance de prolongation de la rétention, comme l'ordonnance suite à une nouvelle
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09702
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
627a014add6bd9057dc56c92
9 mai 2022
9 mai 2022
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePage 36 sur 46