AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Proc. coll. civiles
670d8c609ace530007580657
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 626-20 II du Code de Commerce.
Source officiellePage 36 sur 90
Chambre commerciale
665abad897d5920008107e72
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle fait essentiellement grief au premier juge d'avoir considéré que la créance déclarée était chirographaire et d'avoir procédé à une mauvaise analyse de l'article L622-30 du code de commerce en soutenant
Source officielle