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3 322 résultats pour « Article L641-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d0cbd6cdc6046d4713c737

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le rapport du

Source officielle

Page 36 sur 167

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TCOM

Trib. de Commerce

69e31f7acdc6046d47a87056

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27671cdc6046d479bab22

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f533acdc6046d477bc1a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f53f3cdc6046d477bcd94

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E

6803319f168408c19df97df9

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Vu les articles L631-1 et suivants du code de commerce, - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 23 octobre 2024 en ce qu'il a : Prononcé la liquidation judiciaire de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa71

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

des relations commerciales établies au titre de l'article L. 442-6-1 2° du code de commerce, que par jugement du 12 janvier 2012, le tribunal de commerce de Lille déboutait la société GSD de ses demandes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b16e02cdc6046d47484f9c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [C] [X] DE LA SELARL CECILE JOUIN [Adresse 4] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2539fcdc6046d4794db02

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e253cdcdc6046d4794de54

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27844cdc6046d479bcbbc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L640-1 du Code de Commerce ; La date de cessation des paiements sera fixée au 17/12/2025 ; Pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis

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CA

2ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41b3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L661-1 1° du code de commerce.

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CA

Chambre 3-2

696a9d15cdc6046d47927af9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61632b3c81886c8c1bac97f3

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Elle considère qu'en refusant de prendre en considération le choix des salariés, le tribunal a nécessairement violé ensemble les articles L1224-1 du code du travail et L642-5 du Code de commerce, tous

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CA

Chambre 1-4

63d3795bd1bc2605de4b4581

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L622-13 et L631-14 du Code de commerce, à résilier les marchés souscrits avec la société JMV du seul fait de son placement en redressement judiciaire; En revanche, comme la société JMV, elle critique

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032842a9d82f8b7f7261862

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Il ajoute que la société [X] [L] Fils n'a pas été 'appelée' à l'audience, comme l'exigent les dispositions de l'article L631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3cd20cdc6046d47b814e8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b3d8cdc6046d47d4a40e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b5aacdc6046d47d4c66c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE MME.

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