Trib. de Commerce — 16 janvier 2025

2024F01390 - 2501600011/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ73 La SARL AB SYSTEM GROUP Numéro de rôle général : 2024F1390

DEBITEUR :

La SARL AB SYSTEM GROUP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 752 184 549 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19/12/2024 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Patrick ISSARTIER et Monsieur Serge NICOD, Juges,

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 23/01/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL AB SYSTEM GROUP - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 752 184 549 RCS TOULON et exerce une activité de Etude, réalisation, montage, pose matériel utilisant courant fort et faible, installation frigorifique, agencement de magasin.. ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [J] [F] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU que par jugement en date du 04/07/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a prononcé le renouvellement de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience de la chambre du Conseil du 21/11/2024 pour vérification du dépôt du plan de redressement ;

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/12/2024 à 9 heures ;

ATTENDU que Monsieur [X] [M] et Monsieur [N] [D] gérants de la SARL AB SYSTEM GROUP ont comparu à ladite audience et sollicitent la liquidation judiciaire de leur Société.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [J] [F] es qualité de mandataire judiciaire de La SARL AB SYSTEM GROUP a comparu et s'en rapporte à justice ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [S] [H] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL AB SYSTEM GROUP ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;

ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SARL AB SYSTEM GROUP n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL AB SYSTEM GROUP en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL AB SYSTEM GROUP [Adresse 1] ;

MAINTIENT Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [J] [F], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT Monsieur [X] [M] en sa qualité de représentant légal de la SARL AB SYSTEM GROUP, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;

MAINTIENT Monsieur [N] [D] en sa qualité de représentant légal de la SARL AB SYSTEM GROUP, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 4] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL AB SYSTEM GROUP, [Adresse 1] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [X] [M] [Adresse 3]

Monsieur [N] [D] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.