-Pour l'application du 1° du I du présent article, le II de l'article 78-2-2 est applicable. Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes. III.

Article L561-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 94

Code monétaire et financier

en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ; f) Les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 ; g) L'Agence française anticorruption ; h) Les agents habilités de la direction générale du Trésor et les agents mentionnés

Article 41-9

—

Peuvent être nommées au premier et au second grade de la hiérarchie judiciaire les personnes détachées pendant trois ans au moins dans le corps judiciaire.

Article 77-5

—

Les doubles et les reproductions des registres visés aux articles 77-2 à 77-4 du présent décret, déposés avant la date de la publication du décret n° 60-4 du 6 janvier 1960 au greffe d'un tribunal judiciaire, peuvent être transférés au greffe d'un autre

Article D147-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés faisant l'objet d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un placement

Article L1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

Code de la santé publique

articles du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation en matière d'insalubrité sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi

Article R212-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Toutefois, le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, lorsqu'ils n'assurent pas cette présidence, peuvent ajouter d'autres questions à l'ordre du jour.

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

En application des articles L. 2122-22, L. 3211-2 ou L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, les décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive peuvent être déléguées par l'organe délibérant de la collectivité

Article 51

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code rural Art. L112-1-1, Art. L111-2-1, Art. L141-1 -Code de l'environnement Art. L425-1, Art. L515-3 -Code de l'urbanisme Art. L111-1-2, Art. L122-3, Art. L122-7, Art. L123-1, Art. L123-6, Art.

Article L1343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14

Code de la santé publique

Les personnes ayant accès aux informations prévues aux articles L. 1340-5 et L. 1341-1 sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article R133-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90

Code de la sécurité sociale

Les dispositions articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 211-15 à R. 211-17 du code des procédures civiles d'exécution.

Article R312-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'application de l'article L. 312-6-2 : 1° Aux articles L. 218-6 et L. 218-7, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence à la cour d'appel ;

Article R40-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 44

Code de procédure pénale

I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les

Article L6333-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code du travail

; 7° Les officiers, les agents de police judiciaire et les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 à 28-2 du code de procédure pénale.

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit, d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ou pour l'instruction d'une affaire, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement ; 7° Les frais de transport de corps exposés avant

Article R17-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 31

Code de procédure pénale

Lorsque le contrôle judiciaire comprend l'obligation prévue au 8° de l'article 138, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 du code pénal sont applicables. Le certificat qu'elles mentionnent tient lieu de récépissé.

Article L4744-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Outre les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les infractions définies aux articles L. 4744-1 à L. 4744-5 sont constatées par les personnes prévues à l'article L. 480-1

Article R23-112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.

Article 678

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 24

Code général des impôts

Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 sont soumis à une imposition proportionnelle

Article L1337-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de la santé publique

code minier ainsi qu'à l'article 141 du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 1333

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