Article R312-13-3 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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R312-13-3
Article R312-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 17
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 312-6-2 : 1° Aux articles L. 218-6 et L. 218-7, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence à la cour d'appel ;
Articles cités dans le texte
Article L312-6
Article L218-6
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