du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remis à tout journaliste lors de son embauche et à tout journaliste déjà employé dans une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, une agence de presse, une entreprise de communication

Article L232-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

les auteurs ou de recueillir des informations utiles au ciblage des contrôles, les enquêteurs peuvent, s'ils ont été spécialement habilités à cet effet par le secrétaire général de l'Agence, faire usage d'une identité d'emprunt sur tout moyen de communication

Article Annexe 1

—

protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées Article R. 2311-6-1 du code de la défense Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense Agrément

Article R423-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 47

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36

Code des assurances

, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code des postes et télécommunications électroniques.

Article 18

—

Sous réserve des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la présente loi, La Poste et France Télécom sont assujettis aux impôts et taxes dans les conditions prévues par l'article 1654 du code général des impôts.

Article 6

—

Le service de l'économie numérique propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les technologies numériques, l'électronique, les industries spatiales, les communications électroniques et les activités postales en veillant au développement

Article 157-4

—

Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française peuvent s'effectuer par voie électronique, selon les modalités fixées par un acte prévu à l'article 140 dénommé “

Article 13-2

—

Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée

Article R7343-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Les modalités d'accès au système de vote électronique et le fonctionnement général du scrutin font l'objet d'une communication aux électeurs sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 la semaine précédant le premier jour du scrutin.

Article R20-44-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

Code des postes et des communications électroniques

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 45, le ministre chargé des communications électroniques notifie le projet de retrait de la désignation et ses motifs à l'office en cause.

Article L854-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

Code de la sécurité intérieure

Les autorisations prévues aux articles L. 851-1, L. 851-2 et au I de l'article L. 852-1 peuvent valoir, lorsque la décision d'autorisation le prévoit, autorisation d'exploitation des communications, ou des seules données de connexion, interceptées dans

Article 219-32

—

Rôle d'évacuation Sur les rôles d'évacuation du navire, il doit être indiqué : - L'opérateur responsable des communications de détresse et de sauvetage telle que désignée à l'article 219-30 ; - Les personnes chargées, en cas d'évacuation, de porter la

Article 1-3

—

Le premier alinéa du présent article est applicable aux infractions prévues aux paragraphes 1 et 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal.

Article R225-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 81

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des dispositions prévoyant des modalités particulières de communication d'informations aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 2333-67 et L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, au fonds

Article Annexe

—

Remettre en état (électronique et mécanique) Procéder aux démontages et remontages des sous-ensembles électroniques et/ou mécaniques.

Article D49-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10

Article R50-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

-En application des dispositions du 3° de l'article 706-25-9, les autorités, agents ou services mentionnés au II peuvent directement interroger le fichier, par un système de communication électronique sécurisé, à partir de la seule identité d'une personne

Article L224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Le consommateur peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service de communications électroniques, autre qu'un service d'accès à l'internet, et les performances

Article 221-IV/17 ter

—

Rôle d'évacuation Sur les rôles d'évacuation du navire, il doit être indiqué : - l'opérateur responsable des communications de détresse et de sauvetage telle que désignée à l'article 221-IV/16 ; - les personnes chargées, en cas d'évacuation, de porter

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