Article R50-52 · Code de procédure pénale — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de procédure pénale›Article R50-52

Article R50-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 mai 2016

Texte de l'article

I.-En application des dispositions du 3° de l'article 706-25-9, les autorités, agents ou services mentionnés au II peuvent directement interroger le fichier, par un système de communication électronique sécurisé, à partir de la seule identité d'une personne :

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R50-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

61372628cd5801467742364d

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93687

9 novembre 2016

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD007498911

13 juillet 2021

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

← Retour au Code de procédure pénale

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

12 septembre 2022

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988