L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 26 avril 2025, date de réception de la mise en demeure.

L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 2 décembre 2024, date de la mise en demeure.

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L. 132-8 du code du commerce.

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L441-10 du code de commerce ;La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

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