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Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION L'article 110-4 du code de commerce applicable aux faits, mentionne que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

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Selon l’article R.441-18 du Code de la sécurité sociale, “l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère

du code du travail, reprises par le nouvel article L 1233-16.

février 2006 sur le fondement de l'article L312-33 alinéa 4 du code de la consommation et de condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE à lui rembourser la somme

antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 1415 du même code, L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article

[I] la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 4 novembre 2019, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande à la Cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu

Vu l'article L.332-1 du code de la consommation.

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De plus, les termes non versés aux débats ne peuvent être retenus, comme le rappelle la Cour de cassation (10-13.890) et le tribunal judiciaire de Créteil (RG 20/00020).

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L3322-1 et suivants du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a nullement répondu aux écritures précitées du salarié violant ainsi l'article 455 du

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