l'article 696 du Code de procédure civile, le même aux entiers dépens de l'instance, dont distraction sera faite au profit de la SELARL CDMF AVOCAT, Maître Jean-Luc MEDINA, conformément à l'article 699

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ".

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[D] et [Z] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. MM.

L'appelant constate que la [9] a subrogé la [17] pour une créance qu'elle savait pourtant inopposable à la procédure collective en vertu de l'article L622-30 du code de commerce.  

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

L324-11-1 du code du travail, *2.500 € en application de l'article 700 du NCPC, Ainsi que la délivrance du certificat et de l'attestation ASSEDIC

L'article L322-12 prévoit que l'expropriant peut en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.

Dans son courrier l'employeur faisait référence aux dispositions de l'article L321-1-1 (ancien) du code du travail, concernant la détermination de l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

1154 du code civil, 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Ajoutant au jugement déféré, condamner M.

700 du code de procédure civile, * rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires, * liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 78,62 € HT et

131-73 du Code monétaire et financier Considérant que l'article 131-73 du Code monétaire et financier prévoit que le tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié le titulaire du compte des

S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, le document

L’article L321-17 alinéa 1er du code de commerce dispose que : « Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L321-4 et les officiers publics ou ministériels

R624-8 du code de commerce.