Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles 3 et 12 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article 1240 du code civil, elles affirment devoir être indemnisées par la compagnie d’assurance

, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en préfecture pour lui permettre

  000 EUR 100 EUR 5   100 EUR   Payés le 15/02/2005 El Massry (61930/00) - 9   000 EUR 900 EUR 9   900 EUR   Payés le 19/07/2005 Baumann (76809/01) - 9   000 EUR 4 &#

à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Des propriétaires de parcelles de ce camping, constitués en syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic Agence Vialan immobilier, représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code

L. 425-6 du code de l'urbanisme en l’absence d’obtention préalable d’une autorisation de défrichement nécessaire en application des articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier.

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[V] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[G] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[K] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le 1° et le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme [O] [V] épouse [D] a bénéficié d'une visite de reprise effectué en application de l'article R4624-21 du Code du travail.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, F et E leur versent solidairement la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’a el, la minute de la décision est signée ar le résident de la

A a été désigné comme expert et M. B comme sapiteur.