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1 582 résultats pour « Article AT 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2111592_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 36 sur 80

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CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec4d

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8a05d6f7f678d48d9c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; - sur la demande de tierce personne permanente : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f24c

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Aux termes de l'article 643 du même code, il est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be11780de3a214879da8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité Conformément aux dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305796_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

26-3 du règlement " D A " et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03123_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Attendu que les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques accidents du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376107974d258318455179

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Carole

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66308971031696000841349f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que, nonobstant le motif surabondant critiqué par la deuxième branche, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8968a

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

407 du code de procédure civile de Polynésie française. » Au soutien de son appel la Société ANSET invoque à nouveau la clause d'exclusion de garantie prévue dans la police d'assurance dans le cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e497

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61632f4d14ec5f96a7da08dc

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

 », « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0144dd6bd9057dc56c74

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

par Mme [B], munie d'un pouvoir général INTIMÉ : L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255a4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0703d0451e8318d0ec2d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il s'ensuit que la société est mal fondée à invoquer sa nullité pour non respect des prescriptions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale. 2 - Sur le chef de redressement n°3 ' Frais

Source officielle
TJ

Pôle social

65b00f33b98137c174787acf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cet avis qui s'impose à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie DE [Localité 4]-[Localité 5] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 12 mai 2023

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d82

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Corinne, demeurant 5/2, place des Trois Ponts à Roubaix (Nord), 1698/ de Mme Waze AP..., demeurant ...

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f683c9498318209c21

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

-ORDONNER un nouveau calcul du taux AT de la société [13]. -CONDAMNER la CARSAT [Localité 5] à 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle