AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6032a27230b39617d168974d
15 décembre 2017
15 décembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 36 sur 143
2ème Chambre
69eb002ecdc6046d4757b340
23 avril 2026
23 avril 2026
[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de
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