Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

D... ne justifie pas avoir engagé, dans la présente instance, des frais prévus par les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

7-4 de la loi du 10 janvier 1978, codifié à l'article L. 313-10 du Code de la consommation ; mais l'article 7-4 de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978, qui dispose qu'un établissement de crédit ne peut

La somme de 1 000 euros chacun leur sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

[Y] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

» Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice.

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

A B, de nationalité égyptienne, représenté par Me Camille Moussalem, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

L.3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, recodifiée

Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour les agents SSLIA et SPPA instructeurs ainsi que l'adjoint SSLIA, le niveau n mentionné à l'article 2 du présent arrêté est égal à 6. ».

Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour les agents SSLIA et SPPA instructeurs ainsi que l'adjoint SSLIA, le niveau n mentionné à l'article 2 du présent arrêté est égal à 6. ».

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 91 et 92 du code minier ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article 93 du même code qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : " 1.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

F POUR 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX EXERCICES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES