198,08, outre la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 12. 

Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général () ".

Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

1134 du Code civil et des articles L. 121-1, L. 122-45.

Article 17 "Le président du tribunal décide s’il y a lieu de convertir l’amende en arrêts, conformément à l’article 49 du code pénal, et procède selon les articles 459 et 460 du code de procédure pénale

450 du code de procédure civile.

En application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du code du travail intervenue en méconnaissance des articles L 11542-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul

[P] à verser la somme de 1500 € à l'association INSEAD au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1154 du code civil.

1147 du code civil.

d'énergie de la Haute-Garonne les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code général de la fonction publique ; - le code

des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F. " Aux termes de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable

Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur

de cassation, pris de la violation des articles 343 et 377 bis du Code des douanes, 36 du règlement CEE n 222/177 du Conseil du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire, 593 du Code de procédure

ne satisfaisant pas aux exigences      des articles 6 et 6 bis de la Constitution...

313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

survenue au cours de son trajet depuis son domicile le 26 septembre 2016, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du code général de la fonction publique