à l'isolement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

magistrat chargé d'instruire l'affaire Conseiller : STANEK Stéphane Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

hors taxes à verser à leur conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

200 euros hors taxes à verser à leur conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

du I-1°) de l'article 109, et alors même comme le prétend le contribuable qu'ils se seraient rattachés à l'activité de marchand de biens, comme revenus des capitaux mobiliers et non comme bénéfices industriels

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

Subsidiairement, elle demande à la cour de juger que l'article R 382-17 est contraire aux dispositions des articles L 382 du code de la sécurité sociale et L 123-1, L 123-7 du code de la propriété intellectuelle

[U] de ses demandes, Réserver mes sommes dues au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à verser à Me Mazas, avocate de M.B..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

de l'article 1728 du code général des impôts.

de l'article 1728 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile 3 500, 00 € La société LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Selon l'article L. 324-1-2 du code des assurances en sa rédaction applicable en 2012, les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, ou leurs succursales, peuvent être

[L] et Mme [L] aux entiers dépens et à la somme de 75 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 5. Par dernières conclusions déposées le 11 février 2026, M.

1134 du code, devenu l'article 1103 dudit code.

[R] [N], dans la limite de 24 mois, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, statuer comme de droit sur les dépens.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/1 N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMLT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire