Par ailleurs, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique, lorsque l'ONIAM s'est substitué aux assureurs de personnes considérées comme responsables

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

une autorité publique d'exercer une compétence qui lui est confiée ainsi que l'article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales et l'article 72 de la Constitution en ce qu'elle conduit

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

pour les arrêts de travail pour la période du 16 juin 2008 au 2 novembre 2009 par application de l'article 72-1 susdit, 29- délivrance, sous astreinte, d'un bulletin de salaire mentionnant un rappel

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

, puis sur arrêté du représentant de l'Etat en Seine [Localité 6] du 16 juin 2023, en application de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.

fait l'objet d'une réglementation spécifique liée à la sécurité civile, que le service de sécurité incendie est composé…d'agents de sécurité incendie dont la qualification est définie à l'article MS 48

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 05 Juillet 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Y... et l'assureur à verser aux appelants la somme de 500. 000 F sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

[W] à payer à l'URSSAF Aquitaine une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

Sur la demande d'indemnisation AXA et RIVETANCHE soutiennent au visa des articles 1240 et 1346 du code civil, de l'article L.113-1 du code des assurances que MIC doit leur verser la quote-part du dommage

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, valant renonciation de la part contributive de l’Etat.