La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

En application de l'article 2236 du code civil, la prescription est suspendue entre époux.

de cause, il est infondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article N11 est irrecevable ; en tout état de cause, il est infondé.

de sa réclamation de la somme de 71 750,50 € ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 3171-4 du Code du travail stipule « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

Christophe responsable juridique muni d'un pouvoir special INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Sutter, poursuivi pour insubordination répétée et, accessoirement, inobservation de prescriptions de service (articles 61 et 72 du code pénal militaire). 14.

[A] et Mme [I] à payer à M. et Mme [Z] la somme de 300.000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

700 du code de procédure civile ; - rappelé que le jugement était assorti de l'exécution provisoire de plein droit, seule à retenir, dans les conditions des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 et 15 du

Quant aux conditions nécessaires selon l’article 71-3 du code de procédure pénale pour la prolongation de la détention, la Cour suprême constate qu’il s’agit en l’espèce des motifs sérieux ne permettant

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

] et la Sa Pacifica à payer aux consorts [P] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la compagnie [Adresse 15] et la Sa Pacifica aux dépens

elle l'a fait, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE selon l'article L 3123-14 du Code du Travail (anciennement L 212

aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6 Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.6 654 15

Mura, demeurant ..., 15 / de M. Etienne YX..., demeurant ..., 16 / de M. Marcel XW..., demeurant ..., 17 / de M. Antoine XZ..., demeurant ..., 18 / de M.

méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

[Y] [C] demande à la cour de : Vu les articles 755 du CGI, L.10-0-AA, L.23C, L.71, L.76B, L.101 du LPF, 700 du code de procédure civile, - déclarer M.