276,97 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter de l’assignation ; la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

qui furent la cause de ce paiement, ne peut être considéré comme tenu avec d'autres, notamment le vendeur, au sens de l'article 1251-3° du Code civil, et alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions

724 DU CODE CIVIL CONFERE AUX HERITIERS ; MAIS ATTENDU QUE PIERRE DE B...

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

13, 36.2 et 93-1 du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971, de l'article 94 du règlement d'application n° 574/72 et de l'article 82 du code des assurances sociales du Luxembourg, a pu déduire

[Y] sera condamné à payer à l'association AGC 71 la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. La demande de M.

L. 627, alinéas 1 et 2, du Code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, trouve son support légal, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal, dans les articles 132-71 et 222-36 dudit Code

1 préliminaire au code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles susvisés. » 12.

700 du code de procédure civile.

, ainsi qu’à verser à la SCI LES HORTENSIAS la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

455 et 458 du code de procédure civile ; 2.

21 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 n'étaient pas réunies, de sorte qu'en application de l'article 1318 du Code civil, l'acte de prêt ne pouvait valoir que comme écriture privée, la CAMEFI

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 400 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

[F] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la charge de M. [U] et Mme [J] les entiers dépens ; Vu l'appel relevé le 14 mars 2025 par M.

du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt, que la cour d'appel a, dans le dispositif, condamné la société à payer au salarié la somme de « 71 11