En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point précédent de la présente ordonnance que l'administration n'a pas présumé l'existence d'un transfert de bénéfice, au sens de l'article 57 du code

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ". 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; 3.

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Aux termes de l'article 269 de ce même code : " 1.

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

1736 du code général des impôts au titre des mêmes années. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Suivant les dispositions de l'article L. 622-3 du même code : " Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont

Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L.

109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.