En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la

700 du code de procédure civile et des frais d'instance, - condamné les époux [Z] à verser à la SARL ACE Services la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile, et partant, l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 3°) ALORS QUE le règlement de copropriété

Y... à payer la somme de 1 500 euros à la société Allianz IARD, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Christian X... et à la société PORSCHE FRANCE les sommes respectives de 2. 000 € et 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ABC CAR aux dépens, en ce compris

distribuées en vertu de l'article 109, 1, 2° au titre de l'année 2012 et, d'autre part, de la remise en cause de la déduction d'une pension alimentaire au titre des années 2012 et 2014.

-1) du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

cette instruction sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, du fait que cette instruction

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du Tribunal a désigné M. Secchi, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

charge de la commune de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

1315 (devenu 1353), ensemble l'article 1376 (devenu 1302-1) du code civil.

L. 541-1 et L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à

comparant en personne, assisté de Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, D1094 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,