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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
65b0bd238d0ccf000877e60c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[G] [J] à payer à la SAS Vitale Incent la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503440_20260223
23 février 2026
23 février 2026
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301993_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203150_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404310_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleChambre sociale
66a33c3902a12a235bae6e4a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon les dispositions des articles R.211-3-24 et R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, le taux du ressort qui était de 4.000 € est fixé à 5.000 € depuis le 1er janvier 2020 devant le tribunal
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d5
12 novembre 2008
12 novembre 2008
X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b3ff7ffc2c8318ee00c3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511412_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La demande d’expertise présentée par Mme E... entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2400386_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
: () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; ".
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, selon l’article L121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2304463_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310961_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202325_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403495_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01209_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
à compromettre gravement un intérêt public. » Enfin, aux termes de l’article L. 131-3 du même code : « Aucun agent public ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00476_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
contradictoire ordonnée par voie juridictionnelle présente le caractère d'utilité requis par l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69d89341cdc6046d47bbe0b9
9 avril 2026
9 avril 2026
[O] au paiement au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], à [Localité 5] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300055_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'une insuffisance de motivation et méconnaît les dispositions de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 36 sur 460