L. 133-5-3. - I. ' Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs de salariés mentionnés aux articles L. 1271-1 du code du travail et L. 531-5 du présent code, peut adresser

R. 531-1 du code de justice administrative et dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation afin, notamment, de dresser le constat

libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention

Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il résulte des dispositions des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la

délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code ()

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'anonymisation l'a empêché de pouvoir user de la faculté offerte à l'article L.532-10 du code général de la

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 543-5, L. 543-6, alinéa 2, L. 538 du Code de la sécurité sociale dans leur numérotation et rédaction antérieures à la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 et l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-1 du code général de la fonction publique " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale

147, 150, 151 du Code pénal ancien, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée et défaut

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 de ce code, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à

Elle fait valoir que : - c’est à tort que la commune prétend que le jugement contesté est insuffisamment motivé ; - la commune a méconnu les dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la

de sanction étant insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 reprises par l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique ont été méconnues

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2024, présentée pour la commune de Menton, qui demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Les mesures d'expertise demandées par la commune de Troyes entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 ".