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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100457_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et 242 undecies de l'annexe II à ce code mentionnés dans la notification des bases
Source officielle1ère chambre
DTA_2301483_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-4 : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux, y compris ceux mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2023-175
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 422-1 du code de l'urbanisme, pour signer cet arrêté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905407_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article A. 424-18 du code précité : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2510155_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, il ressort de la lecture même de l'arrêté attaqué, d’une part, qu’il vise les textes utiles sur lesquels il se fonde, notamment l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellecr
édure suiviec/Djamel X
61372627cd5801467742359f
6 novembre 2001
6 novembre 2001
29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307148_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302818_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200215_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205800_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407413_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eacf
18 janvier 2012
18 janvier 2012
, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail -rejeter les demandes de Mme X... épouse Y...
Source officielle4ème chambre
DTA_2101069_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20ba
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69e06e2acdc6046d476889d8
14 avril 2026
14 avril 2026
L 313-40 du code de la consommation, et aussi sur l'article L 313-27 du même code qui prévoit que la banque peut revenir sur son offre de prêt, même acceptée, avant le versement des fonds s'il survient
Source officiellePage 36 sur 170