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4 334 résultats pour « Article 411-130 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad369cdc6046d47bffcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette convention peut également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au sens de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202112

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, que les intérêts moratoires courent à compter du jour où la sommation de payer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6871ecf8542d85a267f3c729

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience par son avocat, la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de : - Infirmer le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300534

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00033_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

D'autre part, l'article L. 134-3 du code forestier prévoit que : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02331_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200411

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

mentionnait bien le délai de recours, le tribunal a violé les articles R. 142-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD003139703

Admin. suprême

15 janvier 2008

15 janvier 2008

16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.

Source officielle
TJ

PPP JEX Ctx exécution

65b2b0cbfd6229a4e589c2b2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

PROCÉDURE : Articles L 412-2 à L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 21 mars 2023, exécutoire de plein droit, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71139ae1759ccf6075a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Or, l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale et la jurisprudence exigent un lien de causalité entre le travail et l'itinéraire, mais également que le parcours se soit déroulé sans interruption

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef53bcaf505db6961fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions notifiées le 13 août 2019 dans les deux instances, la SCI DU TILLEUL et à la SA MMA IARD demandent à la cour: Vu les articles anciennement1382, 1240, 1 733 et suivants du code

Source officielle
CA

13e chambre

6037686140fe404541711448

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2015 R.G. N° 13/04021 AFFAIRE : [Y] [H] épouse [J] ...

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125ce

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

pour l'avenir, violant ainsi à deux reprises l'article 13 de l'ordonnance du 24 septembre 1945 et l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique ; ensuite, qu'elle aurait d'une part, privé sa décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01331

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c4868a

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301126

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[T] sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural, il incombe irréductiblement – et à défaut l'appelant ne peut que prospérer en ses prétentions – aux intimés la charge d'administrer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001697_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

678750a0892c83ef59be58d7

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301024_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

S’agissant de la cause exonératoire de responsabilité invoquée par l’établissement public Voies navigables de France : Aux termes de l’article 131-2 du code de la voirie routière : « Les dépenses relatives

Source officielle
CA

3e chambre

631ade62f575634f1371ef95

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

Source officielle