AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad369cdc6046d47bffcf2
5 mai 2026
5 mai 2026
Cette convention peut également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au sens de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique.
Source officiellePage 36 sur 217
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202112
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, que les intérêts moratoires courent à compter du jour où la sommation de payer
Source officielle