AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0514DEC002316215
14 mai 2019
14 mai 2019
Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application dudit article « à tout stade de la procédure
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Chambre sociale-2ème sect
631addf7f575634f1371ed1a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile, - débouté la société MZ TOUL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code
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