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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be92
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L 324-10 du Code du Travail et condamnera la société IFFIIM à m'allouer une indemnité de 12. 350, 97 euros.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1031JUD004702399
31 octobre 2001
31 octobre 2001
» L’article 325 §§ 1, 2 et 5 est ainsi libellé : « 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6358cdd1c40aa805a7864d02
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2300142_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9ea6bdb03182a89849a85
4 novembre 2019
4 novembre 2019
La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502514_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L. 521-2 du code de justice administrative ; - les infractions qui sont sans lien avec le trafic de stupéfiants entrent dans les prévisions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb94
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Par ailleurs, aux termes de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fe21443c6e17caeab217b48
15 décembre 2020
15 décembre 2020
L. 2333-64 à 75 et D.2531-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et son article 5 ' III Vu la jurisprudence Vu l'article L. 351-1 du Code de la
Source officielleChambre civile TGI
68f31efc47bd0e19a239d473
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
696760cdcdc6046d473d5bcf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.1132-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2123900_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC003219709
17 septembre 2013
17 septembre 2013
313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.
Source officielle6e Chambre A
6162be9399b588421c5e38ef
24 janvier 2013
24 janvier 2013
Au vu des pièces produites par les parties qui ont établi la déclaration sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil, la situation des époux s'établit comme suit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02051
18 juillet 2017
18 juillet 2017
des droits de l'homme, 121-3 et 313-1 du code pénal, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0525DEC004542804
25 mai 2010
25 mai 2010
EN DROIT Les requérantes se plaignent d'une violation des articles 2 et 6 de la Convention, qui se lisent ainsi dans leur partie pertinente en l'espèce : Article 2 « Le droit de toute personne
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1016JUD000233509
16 octobre 2018
16 octobre 2018
l’aurait prévu l’article 105 du code de procédure pénale (CPP).
Source officiellePage 36 sur 70